Le Barreau de Meaux,
Ayant pris connaissance de l'article 1er de la proposition de Loi visant à mieux lutter contre la récidive et instaurant une peine minimale d'UN an d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique et concourant à l'intérêt général prévus par les articles 222-14-5, 222-12 et 222-13 du code pénal;
RAPPELLE que l'introduction d'un tel mécanisme de peines "plancher" par la loi du 10 août 2007 n'a, à aucun moment, eu pour conséquence une diminution notable des cas de récidive et s'est révélée être contre-productif en augmentant la population carcérale. RAPPELLE que le Code Pénal et le Code de Procédure pénale prévoient déjà l'aggravation des peines encourues en cas de récidive légale. RAPPELLE son attachement aux principes d'appréciation souveraine des magistrats et d'individualisation des peines. EN CONSEQUENCE, S'OPPOSE à tout projet visant à réintroduire en droit français les peines "plancher" mêmes limitées à certaines infractions