MOTION DE SOUTIEN A NOS CONFRERES COHEN SABBAN ET NOGUERAS
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Meaux réuni en sa séance du 6 février 2023,
REAFFIRME son attachement à une justice indépendante et égale pour tous les justiciables et à des relations de confiance entre Avocats et magistrats.
RAPPELLE que l'Avocat est tenu par sa déontologie à un devoir de loyauté à l'égard du juge et qu'à ce titre, il doit s'abstenir de verser sciemment des pièces qu'il sait être fausses
RAPPELLE cependant qu'il n'existe aucun texte, coutume ou usage l'obligeant à garantir l'authenticité des pièces qu'il produit de bonne foi devant une instance judiciaire
QU'une telle obligation d'authentification qui n'existe pas, ferait peser sur les Avocats une obligation de résultat totalement impossible à réaliser