La preuve dans le procès civil

Les pièces et justificatifs qui devront être produites devant le Juge civil sont la matière première qui aidera le juge à prendre une décision sur laquelle une décision et avec laquelle votre avocat pourra utilement défendre vos intérêts, de ce fait il est indispensable de réunir les moyens utiles et légaux au succès de vos demandes.  

Sur un plan strictement légal l’article 9 du Code de procédure civile dispose ainsi d’un principe directeur du procès-civil :  « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Il en résulte pour chacune des parties, et plus particulièrement pour le demandeur, la nécessité de pouvoir établir la preuve du bien fondé de ses demandes dont il ne suffit pas, malheureusement, qu’elles soient seulement légitimes.  

Les divers justificatifs qui devront être produits devant le Tribunal saisi afin d’établir cette preuve doivent répondre et se conformer à certaines obligations légales qui en encadrent la recevabilité et la valeur probatoire.  

Suivre les recommandations suivantes pourra vous aider à en cas de litige à vous préparer dans de meilleures conditions :  

1. L’irruption d’un litige, est un événement le plus souvent inattendu, il est donc prudent de conserver une copie des devis, contrats ou échanges intervenus afin de préconstituer un dossier utile dans l’hypothèse d’une dégradation de vos relations avec un tiers (entrepreneur, garagiste, commerçant…) ;
2. Privilégiez toujours les échanges écrits par courriels et/ou courrier recommandé avec accusé de réception afin de disposer d’éléments datés objectivement qui seront plus difficile à contester, des messages ou lettres simples non datées sont à éviter ;
3. Dans le cadre de vos relations avec un prestataire ou un fournisseur, si les termes du contrat initial doivent évoluer, sollicitez systématiquement une modification écrite ou un nouveau contrat daté et signé par l’ensemble des parties afin d’éviter des futures contestations ;
4. Si vous souhaitez recueillir le témoignage d’un tiers, utilisez un formulaire d’attestation CERFA comprenant l’ensemble des mentions légales (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do) et assurez-vous qu’il soit accompagné d’une pièce d’identité ;
5. L’article 1359 du Code civil dispose de l’obligation d’établir par écrit les contrats portant sur un montant supérieur à 1.500 euros. Des contrats oraux d’un montant inférieur peuvent être conclus mais la preuve de ceux-ci sera rendue très difficile, sécurisez donc vos relations contractuelles en établissant un écrit ;
6. La qualité de vos relations passées avec votre cocontractant ne présage pas de leur évolution et, malheureusement, de leur éventuelle dégradation. Si vous contractez avec un proche, ami ou membre de votre famille, l’établissement d’un écrit est plus qu’utile à la préservation de vos droits et des siens ;
7. L’établissement d’une reconnaissance de dette valable répond à des exigences légales précises posées notamment par l’article 1376 du Code civil qui prévoit, notamment, la rédaction en lettre et en chiffre du montant de la somme prêtées, au risque de voir sa valeur probante dégradée. Il est donc recommandé d’utiliser un modèle (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975) ou d’en confier la rédaction à un professionnel du Droit ;
8. Les éléments de preuve produits dans le cadre d’un procès civil doivent être recueillis légalement, ainsi les enregistrements vidéo ou audios réalisés à l’insu et/ou sans le consentement d’un tiers ne sont pas recevables ;
9. La réalisation d’un procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice est un moyen de preuve solide et souvent précieux pour garantir l’établissement d’une preuve. Les frais engagés à cette occasion pourront, sous certaines conditions, être sollicités à titre de dommages et intérêts à l’occasion d’une procédure judiciaire favorable ;
10. Ne tardez pas recueillir les éléments de preuve ou faire établir les constatations ou constats qui vous seront utiles dans le cadre d’un litige. Pour l’exemple, l’écoulement du temps entre la survenance d’un dommage à l’issue de l’intervention d’une entreprise de travaux et sa constatation par un Commissaire de Justice ouvre la voie à des contestations futures dont il convient de se prémunir.

Les Avocats du Barreau de MEAUX sont à votre disposition pour vous conseiller et vous assister, les présentes recommandations n’ont ainsi pas vocation à se substituer à une consultation personnalisée et adapter à la situation particulière de votre litige mais plutôt à aborder celle-ci dans de meilleures dispositions, n’hésitez donc pas à vous rapprocher de l’un d’entre eux.