Le nom de famille

1. Pour le nom d'usage

Les personnes majeures

L’article 225-1 du Code Civil est complété : Chacun des époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit « dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».  Il est créé un nouvel article 311-24-2 du Code Civil : Toute personne majeure peut porter à titre d’usage l’un des noms prévus aux 1er et dernier alinéa de l’article 311-21 qui avait été modifié par une loi du 2 août 2021  

-Alinéa 1 /
• Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
• Aliéna 3/
  • Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.Ainsi cet article permet de donner à un enfant un nom d'usage différent de celui de l'état civil. Le changement de nom opère soit par adjonction, cette faculté existait déjà en ajoutant le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance soit par substitution qui est l’innovation du nouveau texte qui substitue le nom du parent par celui de l’autre parent Ce texte s’applique aux personnes majeures mais également aux mineurs

Les mineurs

A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci à titre d’usage au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents.  Le parent qui souhaite opérer cette adjonction en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale.

Ce dernier peut en cas de désaccord saisir le Juge aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.  Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.  L’hypothèse du désaccord entre les parents ouvre un nouveau contentieux devant le Juge aux Affaires Familiales, qui devra statuer conformément à l’intérêt de l’enfant.

2. Pour le nom inscript à l'état civil

L’article 61-3-1 du Code Civil est modifié également , il est ajouté un alinéa 1er :

• Toute personne majeure peut demander à l’Officier d’Etat-Civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux 1er et dernier alinéa de l’article 311-21 du Code Civil.  Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. 

Pour les majeurs, la procédure est simplifiée par la loi

Le changement du nom de famille s’effectue par simple déclaration devant l'officier d'état civil du lieu de naissance ou du domicile. La procédure constitue à remplir un formulaire et d’attendre un délai d’au minimum un mois pour confirmer ce changement. Toute personne se voit ainsi reconnaître la possibilité de modifier son état civil, sans motif, à l’effet de porter soit le nom de son père, soit celui de sa mère, soit celui des deux, dans l'ordre de son choix, étant précisé que pour les personnes portant déjà le nom de leurs deux parents, il sera aussi possible de changer l'ordre dans lequel ces noms figurent à l’état civil.

En cas de changement de nom des parents, e changement de nom s'étend aux enfants du demandeur, à moins que ceux-ci ne s'y opposent, s'ils sont âgés d'au moins 13 ans. En cas de retrait de l’autorité parentale : Dans le but de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vu retirer l’autorité parentale, le juge qui prononcera une telle mesure pourra désormais statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de 13 ans (C. civ. art. 380-1 nouveau).

3. Le changement de nom par decret pour motif légitime

L’ancienne procédure de changement de nom reste en vigueur si la personne souhaite changer de nom sans prendre celui de la mère ou du père. En cas de motif légitime pour changer le nom de famille appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique si par exemple, le nom est difficile à porter, la personne peut utiliser la procédure de changement de nom par décret. 

Plusieurs étapes

• 1/ publication de la demande dans le journal officiel (s’effectue en ligne)
• 2/ publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales du département de résidence.  L’annonce doit respecter un modèle précis.
  • état civil actuel
  • Si nécessaire, l'état civil des enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
  • adresse
  •  Le ou les nom(s) demandés (il peut être proposé plusieurs noms).
• 3/Envoi de la demande de changement de nom au ministre de la Justice à la direction des affaires civiles et du Sceau avec un dossier contenant  :
  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique les nom prénoms, adresse,  numéro de téléphone, et éventuellement e-mail.
  • Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation : Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du support qui a publié l’annonce légale . 
  • La requête motivée datée et signée.
  • Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
• 4/ Etude du dossier par le service du Sceau du ministère de la justice
• 5/ Un décret concernant le changement de nom est publié au JORF à l’issue de la procédure . Ce décret permettra de modifier l’acte d’état civil 

Nathalie BAUDIN VERVAECKE